PASS SANITAIRE : le projet de loi adopté mais conditionné à la décision du Conseil Constitutionnel

28/07/2021 Général

Après un débat parlementaire exprès, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement.

Pour autant, le Conseil Constitutionnel ayant été saisi, le texte n’est pas promulgué à ce jour. Il devrait l’être entre le 7 et le 9 août, le Conseil Constitutionnel ayant indiqué qu’il rendrait sa décision le 5 août.

De ce fait, nous vous présentons  les dispositions de ce projet de loi, qui concernent les HCR, telles qu’elles sont prévues à ce jour. Elles doivent être considérées avec prudence tant que le Conseil Constitutionnel ne se sera pas prononcé.

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