Paiement de certaines créances en espèces ou en monnaie électronique : fixation d’un nouveau seuil

27/01/2017 Général

La loi interdit le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret en espèces ou au moyen de monnaie électronique (article L 112-16 I du code monétaire et financier).

Le plafond avait été fixé à 1 000 € quel que soit le moyen de paiement (espèces ou monnaie électronique) lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un décret en date du 30 décembre 2016 modifie l’article D.112-3 du code monétaire et financier en apportant une distinction selon que le paiement est effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique :

  • Le paiement en espèces reste plafonné à 1 000 € ;
  • Le paiement au moyen de monnaie électronique est rehaussé à 3 000 €.

Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond est fixé à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique.

Autrement dit, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France,
de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € et à 3 000 € en monnaie électronique.

A noter par ailleurs, que le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.