L’obligation de déclarer les loyers des locaux professionnels

08/04/2016 Général

Depuis 2011, l’administration fiscale met en place une réforme de la valeur locative des locaux professionnels afin d’actualiser les bases de calcul notamment, des CFE et taxes foncières.

Cette réforme sera applicable dès 2017, et prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations des locaux.

Pour que ce soit possible, les entreprises doivent déclarer pour la 2ème année consécutive, le montant des loyers de locaux professionnels occupés au 1er janvier 2016.

Comment faire ?

Les occupants des locaux doivent dans un premier temps récupérer la liste et les caractéristiques de ses locaux occupés au 1er janvier 2016 et dont l’administration a connaissance.

Cette procédure se fait via la solution de télé-déclaration fiscale dite « EDI-REQUETE ».

Une fois ces informations récupérées l’occupant doit souscrire le formulaire « DECLOYER » toujours par l’intermédiaire de la télé-déclaration EDI.

Il faut alors déclarer :

  • son mode d’occupation (propriétaire, locataire…)
  • le montant des loyers annuels hors taxe et hors charge de chacun des locaux listés par EDI-REQUETE pour l’année en cours.

EDI c’est quoi ? 

Hormis de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI n’effectuent pas elles-mêmes l’envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs mais elles les mandatent à leur expert-comptable.

Il faut donc s’assurer que son comptable a bien réalisé cette nouvelle formalité.

Dans quels délais ?

Cette déclaration doit être déposée en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat (soit dans les 3 mois suivants la date de clôture d’exercice comptable).

Existe-t-il des sanctions ?

Cette déclaration des loyers est obligatoire. Le retard et l’absence de déclaration sont d’ailleurs sanctionnés d’une amende de 150 €.

Enfin, l’administration effectue également des contrôles de cohérence des informations déclarées.