Information des salariés en cas de vente de l’entreprise et information triennale

29/01/2016 Général

La loi dite « HAMON » avait instauré deux obligations d’informations à destination des salariés, à la charge des sociétés de moins de 250 salariés, en cas de reprise d’une société.

La première prend la forme d’une obligation d’information tous les 3 ans destinée à expliquer les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise.

La seconde consiste en une information ponctuelle en cas de projet de cession de la société.

La loi Macron du 6 août 2015 est venue ensuite apporter des corrections importantes.

Deux décrets viennent apporter des précisions.

Le 1er en date du 28 décembre 2015 (n° 2015-1811) traite de l’information obligatoire en cas de vente de l’entreprise. Désormais, elle ne s’impose qu’en cas de vente de l’entreprise ou de fonds de commerce et ne concerne plus tous les autres cas de cession (donation, opérations intragroupes, apports, fusions…).

La date de conclusion du contrat constitue la date de référence pour la détermination du délai de 2 mois pour procéder à l’information des salariés.

L’information qui est reconnue comme étant délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et non plus à la date de remise effective au destinataire.

Le non-respect de l’obligation était sanctionné par la nullité de la vente. Désormais la sanction est une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Le second décret, du 4 janvier 2016 (n°2016-2) précise le contenu et les modalités de l’information triennale sur les conditions de reprise de l’entreprise.

Cette information porte sur :

  • les étapes d’un projet de reprise d’une société ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les aspects juridiques et financiers (en particulier les aides financières et l’accompagnement) d’une telle opération ;
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société.191

Rappelons que les chambres consulaires seront, en particulier, chargées d’élaborer des documents d’information « clairs et pédagogiques ». Le décret prévoit, d’ailleurs, qu’une partie de ces obligations peut être satisfaite par l’indication faite aux salariés d’adresses de sites internet dédiés.

L’information sera présentée par écrit ou oralement, par le représentant légal de la société ou son délégataire. Les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.