Dernière ligne droite pour la réforme du code du travail

21/09/2017 Général

Les 5 ordonnances qui vont prochainement modifier le code du travail ont été présentées en conseil des ministres mercredi dernier, soit quelques jours après la publication (16/09/2017) de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La publication des ordonnances au Journal Officiel, dernière étape importante avant l’entrée en vigueur des textes, devrait avoir lieu dans les prochains jours. Néanmoins, les grandes lignes du projet sont déjà connues, notamment celles-ci :

– Instauration d’un barème en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, réforme des règles de licenciement, réduction de certains délais de prescription et augmentation de 25 % de l’indemnité de licenciement ;
– Changements apportés en matière de déclaration de pénibilité ;
– Primauté de l’accord d’entreprise qui porte sur des sujets qui ne relèvent pas obligatoirement de la loi ou de la branche ;
– Modification en profondeur des règles de représentation du personnel.

La mise en oeuvre sera disparate dans la mesure où les textes n’entreront pas en vigueur à la même date et certains d’entre eux devront encore être précisés par des décrets. En tout état de cause, la majeure partie ne sera pas d’application immédiate.