Décrets mai 2022

09/05/2022 Général

Régulation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Avec l’aide de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues.

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Prolongation au titre du mois de février 2022 de l’aide dite “coûts fixes consolidation” et de l’aide dite “nouvelle entreprise consolidation”

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022  : pour lire la suite cliquez ICI