Le décret du 26 janvier 2022 modifie le décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

A compter du 1er mars 2022, outre l’information sur l’origine de la viande bovine l’information sur l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles deviendra obligatoire.

Ainsi, par affichage ou par tout autre support écrit (ardoise, feuille volante dans la carte, sur le menu…) doivent être indiquées dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, l’origine des viandes bovines utilisées pour la préparation des plats servis ou vendus aux consommateurs par l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont lieu dans le même Pays : « origine : (nom du Pays) »
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des Pays différents :

Pour la viande bovine : « né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».

Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».

Il est à noter que le texte s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

Fin du port du masque dans les espaces soumis au pass vaccinal
A l’exception des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, les obligations de port du masque ne sont plus applicables aux personnes ayant présenté un pass vaccinal valide pour accéder aux établissements, lieux, services ou événements.

Le préfet de département peut toutefois en décider autrement lorsque les circonstances locales le justifient.

Le port du masque n’est donc plus obligatoire dans les lieux clos soumis au pass vaccinal (restaurants, débits de boissons…), pour les clients comme pour le personnel soumis au pass vaccinal.

S’agissant des salariés non soumis à l’obligation de pass vaccinal, comme les personnels de cuisine, dans l’attente d’éventuelles précisions du ministère du travail sur ce point, le port du masque doit être considéré comme toujours d’actualité.

 

Initialement, le décret du 27 janvier 2021 (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.), pris en application de l’article 9 de la LFSS pour 2021, a instauré des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le décret du 11 février 2022, publié au JO du 13 févier 2022, modifie le décret précité afin de reconduire ces dispositifs d’aides pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.

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A compter du 16 février 2022 un certain nombre de règles en place depuis plusieurs semaines sont assouplies, d’autres demeurent.
En effet, le décret du 1er juin 2021 modifié prévoyait un certain nombre de dispositions dont l’échéance était fixée au 15 février 2022 : réouverture des discothèques, consommation debout…

Ce qui change au 16 février 2022 :

  • Réouverture des discothèques (établissements de type P) et reprise des activités de danse des débits de boissons et restaurants (établissements de type N).
  • La consommation debout est de nouveau autorisée dans les établissements de type N (Restaurants et débits de boisson), EF (Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), OA (Restaurants d’altitude), O (Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson).
  • La vente et la consommation d’aliments et de boissons est de nouveau autorisée dans les établissements sportifs couverts (de type X) et de plein air (type PA) et il n’est plus imposé aux spectateurs d’avoir une place assise.
  • La vente et la consommation d’aliments et de boissons dans les établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiples) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) est de nouveau autorisée et il n’est plus imposé aux spectateurs accueillis d’avoir une place assise.

Les règles qui restent applicables après les 16 février 2022 :

  • Maintien du pass vaccinal. A noter que pour que le schéma vaccinal reste complet une dose complémentaire de vaccin ARN doit avoir été reçue au plus tard 4 mois suivant l’injection de la dernière dose requise.
  • Port du masque obligatoire pour le personnel des établissements et pour les personnes accueillies de six ans ou plus lors de leurs déplacements au sein des établissements (il a été annoncé que cette règle serait levée au 28 février mais aucun texte n’a été publié pour le moment).

Source : décret du 1er juin 2021 modifié.
Lien vers le protocole sanitaire des bars, restaurants et services de traiteurs :
Lien vers le protocole sanitaire applicable à l’évènementiel professionnel
Lien vers le protocole sanitaire applicable aux bars dansants, clubs et discothèques 

 

Pass vaccinal :

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire qui instaure le pass vaccinal et son décret d’application (n°2022-51 du 22 janvier 2022) ont été publiés au Journal officiel du dimanche 23 janvier 2022.

Depuis le lundi 24 janvier 2022, le pass vaccinal remplace le pass sanitaire pour les personnes âgées d’au moins 16 ans. Cette obligation s’impose tant pour les clients que pour les salariés qui interviennent dans les lieux, activités et évènements soumis au pass.

En pratique, les salariés jusqu’alors soumis au pass sanitaire car travaillant ou intervenant dans les lieux assujettis au pass sanitaire, sont désormais soumis au pass vaccinal. En revanche, pour les salariés pour lesquels le pass sanitaire n’était jusqu’alors pas exigé, ne sont donc pas concernés par l’obligation de présenter un pass vaccinal.

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Pour le mois de décembre les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture (discothèques) sont éligibles, au choix, à l’une ou l’autre des deux aides présentées ci-dessous.

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de voir laquelle de ces aides serait la plus intéressante pour vous.

Pour le mois de janvier, la seule aide disponible pour laquelle le texte a été publié est l’aide coûts fixes renfort. Le Fonds de solidarité de sera pas reconduit pour janvier.

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Le décret du 26 janvier 2022 modifie le décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

A compter du 1er mars 2022, outre l’information sur l’origine de la viande bovine l’information sur l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles deviendra obligatoire.

Ainsi, par affichage ou par tout autre support écrit (ardoise, feuille volante dans la carte, sur le menu…) doivent être indiquées dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, l’origine des viandes bovines utilisées pour la préparation des plats servis ou vendus aux consommateurs par l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont lieu dans le même Pays : « origine : (nom du Pays) »
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des Pays différents :
– Pour la viande bovine : « né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».
– Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».