Auteur/autrice : Francoise Pare

Le Gouvernement a souhaité généraliser la facturation électronique.

Ainsi,

• À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises françaises devront avoir la capacité de recevoir leurs factures au format électronique (e-invoicing). À cette même date, les grandes entreprises seront également tenues d’émettre leurs factures au format électronique à destination des entreprises établies en France.
• À compter du 1er janvier 2025, ce sont les entreprises de taille intermédiaire qui seront soumises à cette obligation.
• Enfin, dès le 1er janvier 2026, la réforme s’appliquera aux très petites, petites et moyennes entreprises.

En complément de la facturation électronique, les entreprises devront par ailleurs transmettre à l’administration leurs données (e-reporting) de paiement et celles relatives aux transactions avec des entreprises qui ne sont pas établies en France et les clients personnes physiques.

Afin de vous accompagner et simplifier le passage des deux obligations à venir, nous travaillons conjointement avec la Direction générale des Finances publiques, administration porteuse du projet qui a mis en place un groupe de travail dédié aux petites entreprises.

L’objectif de ce questionnaire est de dresser un état des lieux de l’ensemble des situations de vos entreprises pour nous permettre de vous accompagner au mieux dans cette réforme. Pour votre parfaite information, les réponses à ce questionnaire, que nous partagerons avec la DGFIP, nous permettront de définir vos besoins et ainsi construire des solutions simples pour vous faciliter l’entrée dans la réforme.

Pour répondre aux questionnaires, vous pouvez cliquer ici.

Retour attendu au plus tard le 14 juin 2022.

Vous remerciant pour votre participation.

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Le barème Macron validé par la cour de cassation

Rappel du contexte procédural Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud’homal qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, respecter un barème légal d’indemnisation (communément appelé « barème Macron »). Le barème Macron fixe un plancher et un plafond d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié licencié et de l’effectif de l’entreprise (article 1235-3 du Code du travail).

Au cours des 3 dernières années, plusieurs conseils de prud’hommes et cours d’appel ont refusé d’appliquer ce barème, en le jugeant contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une « indemnité adéquate » ou toute autre « réparation appropriée ». En juillet 2019, la Cour de cassation avait pourtant rendu un avis favorable au barème, mais cet avis ne liait pas les juges du fond, de sorte que plusieurs cours d’appel avaient décidé de ne pas l’appliquer, en faisant valoir une appréciation in concreto (de manière concrète au regard des situations personnelles de chaque salarié). La suite en cliquant ICI

• Entrepreneurs individuels : évolution des mentions devant figurer sur vos documents commerciaux

À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit porter la mention suivante sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom : « La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”  ».  La suite en cliquant ICI

• Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 a étendu au conjoint concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

L’arrêté du 9 mai 2022 précise que l’attestation sur l’honneur est ainsi établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise et prévoit un modèle d’attestation modifié. Lire la suie en cliquant ICI

• Olivier Dussopt annonce la prolongation des aides aux entreprises pour l’apprentissage

L’apprentissage a été l’un des grands axes du précédent mandat d’Emmanuel Macron et il ne compte pas lever le pied. Les aides aux entreprises pour la signature de contrats d’apprentissage devaient pourtant s’achever le 30 juin, mais elles persisteront. Le nouveau ministre du Travail Olivier Dussopt l’a annoncé sur RTL ce mardi 24 mai 2022.

“Nous avons réussi un grand pari avec l’apprentissage. Il y a 4 ans, nous étions à 300.000 apprentis par an, nous sommes à 700.000, l’objectif, c’est 1 million. Pour atteindre cet objectif, il faut prolonger les aides à l’apprentissage“, a-t-il indiqué.

Cette prolongation du dispositif d’aide sera valable “au moins jusqu’à la fin de l’année“, a promis le ministre. “Ensuite, cela dépendra de la loi de finances pour 2023 puisque l’ancien ministre du Budget que je suis peut rappeler que les aides sont votées année par année dans le Budget“.

• Le boss se dote d’une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique dédiée aux modalités de calcul de l’effectif. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.

Cette nouvelle rubrique est intitulée «  Comptabilisation des effectifs  ». Elle traite des modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ainsi que du versement mobilité.

Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

La fiche s’articule autour de 6 chapitres :

• Chapitre 1 : champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
• Chapitre 2 : modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
• Chapitre 3 : principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
• Chapitre 4 : neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ;
• Chapitre 5 : modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
• Chapitre 6 : modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.

En ligne depuis le 29 avril 2022, elle est en consultation publique jusqu’au 15 juin inclus. Elle entrera en vigueur et deviendra opposable, après éventuelles modifications, le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html

Dans le cadre du plan de prévention des noyades, le ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel BLANQUER, la ministre déléguée chargée des Sports, Roxana MARACINEANU et le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger de la francophonie, et chargé des PME Jean-Baptiste LEMOYNE ont signé une convention avec les professionnels de l’hébergement touristique collectif qui vise à mettre à profit les bassins habituellement réservés à la clientèle en faveur de l’acquisition de l’aisance aquatique et de l’apprentissage du savoir-nager pour les plus jeunes.

Pour lire la suite, cliquez ICI

Régulation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Avec l’aide de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues.

Pour lire la suite, cliquez ICI

Prolongation au titre du mois de février 2022 de l’aide dite “coûts fixes consolidation” et de l’aide dite “nouvelle entreprise consolidation”

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022  : pour lire la suite cliquez ICI

• Modification de l’aide « renfort » et mise en place d’une aide complémentaire à destination des entreprises dont l’activité était interdite d’accueil du public 
• Emploi des réfugiés ukrainiens : simplification des procédures
• Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

Chères adhérentes, chers adhérents,

Pour faire face à la pénurie de main d’œuvre à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l’hôtellerie restauration, les partenaires économiques et institutionnels travaillent depuis cet été au niveau régional pour mobiliser tous les leviers possibles en matière de promotion des métiers, d’orientation, de rapprochement offre/demande, de recrutement ou bien encore de formation professionnelle.

Dans le cadre de ces travaux, les 3 partenaires que sont Pole emploi, l’OPCO AKTO et la Région Auvergne-Rhône Alpes vous proposent de participer au webinaire qui aura le jeudi 31 mars 2022 à 15h : lien de connexion 
« Construisons ensemble les solutions pour recruter et/ou former dans l’Hôtellerie Restauration ».

Ce webinaire a pour objectif de répondre à toutes les questions pratico-pratiques que vous pouvez vous poser en tant que chefs d’entreprise qui ne trouvez pas de solutions à vos projets d’embauche ou qui hésitez à mobiliser les outils de formation préalable au recrutement.

Vous pouvez vous inscrire en contactant Jennifer TACCONELLI : j.tacconelli@gni-rare.fr 06 34 92 46 86 – 04 79 69 26 18.

En espérant vous retrouver nombreux autour de ce sujet qui nous préoccupe tous.

Invitation Webinaire 31.03.2022

 

Le GNI, Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie et de la Restauration annonce la création au sein de sa branche hôtellerie et hébergement d’un département réservé aux gîtes et aux chambres d’hôtes.

L’organisation, reconnue représentative par l’État, s’ouvre ainsi à une forme nouvelle d’hébergement en accueillant parmi ses membres les professionnels de la chambre d’hôtes et du gite. Didier CHENET, Président du GNI précise au besoin, qu’il s’agit « de personnes exerçant à titre habituel et principal cette activité et inscrites à ce titre au registre du commerce et des sociétés et non celles qui louent leur appartement sur des plateformes comme Airbnb le week-end ».

Fondatrice de Lyon Bio Ressources en 2017, un réseau d’acteurs du territoire fédérés autour de l’utilisation durable et responsable des ressources alimentaires Florence MARDIROSSIAN porte cette vision alternative du tourisme.

« Mon activité s’inscrit dans la mouvance du Slow tourisme. La défense de la biodiversité et des patrimoines culturels, la mise en valeur des terroirs, tels sont les atouts des gites et chambres d’hôtes auxquels nous voulons donner toute leur place dans l’offre d’hébergement en conciliant défense de ces professionnels et promotion de leur activité. »

Florence MARDIROSSIAN souhaite rapidement fédérer plusieurs centaines de professionnels d’abord sur la région Auvergne – Rhône-Alpes puis sur l’ensemble du territoire français.

090322 CP Le GNI S’ouvre Aux Gîtes Et Aux Chambres D’hôtes

 

Par deux décrets publiés le 26 février 2022, le dispositif d’activité partielle évolue et se resserre jusqu’au 31 mars 2022

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A l’exception des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, les obligations de port du masque ne sont plus applicables aux personnes ayant présenté un pass vaccinal valide pour accéder aux établissements, lieux, services ou événements.

Le préfet de département peut toutefois en décider autrement lorsque les circonstances locales le justifient.

Le port du masque n’est donc plus obligatoire dans les lieux clos soumis au pass vaccinal (restaurants, débits de boissons…), pour les clients comme pour le personnel soumis au pass vaccinal.

S’agissant des salariés non soumis à l’obligation de pass vaccinal, comme les personnels de cuisine, dans l’attente d’éventuelles précisions du ministère du travail sur ce point, le port du masque doit être considéré comme toujours d’actualité.