Le sur-amortissement et les aléas des changements de position de l’administration fiscale

11/03/2016 Général

En avril 2015, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de « sur-amortissement de 40% » sur les biens acquis neufs ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et 16 avril 2016.

Cette mesure, rapidement commentée par l’administration fiscale, a initialement visée de manière assez large, les investissements pouvant bénéficier d’un « amortissement dégressif ».

Ce qui allait dans les sens des dépenses que doivent engager les hôteliers-restaurateurs.

Les biens pouvant bénéficier du sur-amortissement de 40%

Cette mesure a été ajoutée au Code Général des Impôts suite au vote de la Loi Macron, le 8 août 2015.

Il s’en est suivi des modifications du champ d’application du sur-amortissement dès le mois de septembre 2015. Champ d’application qui a ensuite été modifié par 2 fois jusqu’au mois de février 2016.

Malheureusement, ces modifications n’ont pas été dans le sens des hôteliers-restaurateurs, puisque le sur-amortissement vise désormais très précisément certaines dépenses pouvant bénéficier des « amortissements dégressifs ».

A l’heure actuelle, restent donc éligibles aux sur-amortissements pour les hôteliers-restaurateurs :

  • Les matériels de manutention et de levage utilisés à l’intérieur ou l’extérieur de l’entreprise
    – Diables, chariots, ascenseurs, containers, fûts à bière, palettes et containers de manutention
    – Attention, les monte-plats ont été explicitement exclus de la liste
    – Les simples casiers de stockage ne sont pas compris dans la liste des biens éligibles.

 

  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
    – Matériels utilisés pour épurer les eaux « souillées » par l’entreprise
    – Les matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air, d’élimination des poussières et des buées, d’incinération des ordures et déchets de l’entreprise, etc…
    – Les matériels d’assainissement de l’atmosphère extérieur (pour éliminer les différents résidus rejetés par l’entreprise)

 

  • Les installations productrices de vapeur, chaleur, énergie

– Sont visés les « matériels produisant de la vapeur, de la chaleur ou de l’énergie à l’exclusion des installations directement utilisées au traitement de la matière première »
– Les machines à vapeur (autoclaves)
– Les chaudières :

  • dont leurs brûleurs, grilles, et appareils d’alimentation
  • appareils de chauffage (chauffage central, chauffage à air chaud, générateur central ou pulseur, radiateurs électriques, appareils de cuisine pour cantines industrielles)

– Les groupes générateurs d’électricité

– Les matériels frigorifiques des restaurateurs peuvent bénéficier de la mesure dès lors que ces investissements sont de même nature que ceux utilisés par les entreprises industrielles (Rèp. Chapuis ; AN 1er avril 1967 p.509, n° 22607)

– Les matériels de surgélation grande capacité (supérieur à 500 litres)

– Concernant les fours électroniques utilisés par les restaurateurs : l’administration se réserve le droit d’apprécier l’ensemble des éléments de fait avec un examen des cas particuliers pour confirmer leur éligibilité au dispositif (AN 6 décembre 1975, p. 9496, n° 21983)

De matière générale, il ressort de ces définitions que les biens d’équipement liés à la commercialisation et l’aménagement de la salle de restaurant ne sont pas éligibles au sur-amortissement.

Seuls certains biens visant la cuisine ou l’ensemble de l’établissement peuvent en bénéficier (four – appareil de cuisson – autoclave – matériel de surgélation et frigorifique – machine à repasser… s’ils sont de type industriel et système d’assainissement des eaux, ventilation, chauffage…)

Les biens pouvant bénéficier du sur-amortissement correspondent à une liste restreinte des matériels pouvant bénéficier de l’amortissement dégressif.

 

La liste des biens pouvant bénéficier de l’amortissement dégressif concerne également :

  • les machines de bureaux,
  • les installations de magasinage et de stockage
  • les immeubles et l’ensemble des matériels des entreprises hôtelières.

Ces différents types de biens n’ont finalement pas été repris dans la liste ouvrant droit au bénéfice du sur-amortissement de 40%.

Bénéficier du sur-amortissement nécessite donc d’une vérification investissement par investissement, de la nature du bien, notamment industrielle, puis son éligibilité dans la limite des critères énumérés ci-dessus.

Au-delà de la jurisprudence et des réponses ministérielles, la liste de ces biens est reprise des commentaires de l’administration fiscale (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10).

Cette liste n’est donc pas exhaustive puisqu’elle vise les investissements pouvant concernant les hôteliers-restaurateurs.

                 Dates d’acquisition des biens

 

Pour ouvrir droit au dispositif du sur-amortissement de 40%, les biens listés ci-dessus, doivent avoir été acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu aux mêmes dates.

 

Pour les biens achetés par l’entreprise, il convient de prendre en compte la date du transfert de propriété, qui a lieu :

  • Pour l’acquisition de biens de « série » : A la livraison du bien ou à la date où l’acheteur est informé par le vendeur du lot / du numéro de fabrication de matériel qui lui sera livré
  • Pour l’acquisition de matériel « sur mesure » : A la date de signature de contrat de vente (peu important alors la date de livraison et de règlement du prix).

 

Lorsqu’une fabrication de matériel est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire du bien.

Les acomptes versés n’ouvrent pas droit au sur-amortissement avant l’achèvement du matériel commandé.

 

Par exception, en présence de ventes assorties d’une clause de réserve de propriété, la date à considérer est la date de livraison du bien et non celle du transfert de propriété.