L’obligation de déclarer les loyers des locaux professionnels

08/04/2016 Général

Depuis 2011, l’administration fiscale met en place une réforme de la valeur locative des locaux professionnels afin d’actualiser les bases de calcul notamment, des CFE et taxes foncières. Cette réforme sera applicable dès 2017, et prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations des locaux. Pour que ce soit possible, les entreprises doivent […]

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Cadeau aux salariés : A quel prix ?

25/03/2016 Général

Par principe toutes sommes versées à un salarié par son employeur, sous quelques formes que ce soit (indemnités, primes, tous avantages en nature…) doivent être ajoutées au salaire brut pour le calcul de ses charges sociales et de son revenu imposable. Les « cadeaux » faits au salarié ne dérogent pas à cette règle. Toutefois, l’administration a […]

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Le sur-amortissement et les aléas des changements de position de l’administration fiscale

11/03/2016 Général

En avril 2015, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de « sur-amortissement de 40% » sur les biens acquis neufs ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et 16 avril 2016. Cette mesure, rapidement commentée par l’administration fiscale, a initialement visée de manière assez large, les investissements pouvant bénéficier d’un « amortissement dégressif ». Ce […]

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Rappel : entretien professionnel obligatoire avant le 7 mars 2016

29/01/2016 Général

L’entretien professionnel concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié et aux actions à mettre en œuvre pour maintenir son employabilité (article L. 6315-1 du code du travail). Il vise donc à : accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de […]

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Information des salariés en cas de vente de l’entreprise et information triennale

29/01/2016 Général

La loi dite « HAMON » avait instauré deux obligations d’informations à destination des salariés, à la charge des sociétés de moins de 250 salariés, en cas de reprise d’une société. La première prend la forme d’une obligation d’information tous les 3 ans destinée à expliquer les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. La […]

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