Bonne nouvelle pour les plus-values de cessions de parts de société lors du départ à la retraite

14/10/2016 Général

Vous êtes dirigeant d’une ou de plusieurs sociétés, et vous souhaitez partir à la retraite ? L’un des régimes de transmission d’entreprises permet de bénéficier d’un abattement de 500.000 euros sur les plus-values issues de la cession. Ce régime est prévu à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts qui fixe quelques conditions d’obtention […]

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Précisions sur les logiciels de caisses enregistreuses obligatoires

30/09/2016 Général

Les commerçants peuvent choisir entre deux systèmes d’encaissements pour enregistrer les règlements clients : le système dit « manuel » (bandes de caisse, livres de caisse…) le système dit « informatisé » (caisse informatisée avec logiciel de comptabilité ou de gestion) Pour limiter les détournements de chiffre d’affaires, la Loi de finance pour 2016 a imposé que les fonctionnalités […]

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Loi El Khomri

16/09/2016 Général

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. La loi Travail entrera progressivement en vigueur au fur et à mesure des publications des très nombreux décrets d’application attendus d’ici la fin […]

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L’imposition des plus-values et le sort des associés non-gérants

05/08/2016 Général

Lors de la vente d’un établissement, l’un des enjeux majeurs est la détermination du rôle et du statut de chacun des associés pour limiter l’imposition sur leur plus-value de cession. Dans cette optique, plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values existent dès lors que l’associé est considéré comme exerçant son activité professionnelle dans l’entreprise dont il souhaite […]

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« STOP ESSUYAGE » : une aide financière pour l’achat d’un lave-verres muni d’osmoseur

22/07/2016 Général

Dans le cadre du programme de prévention du secteur de la Restauration, la Cnamts met en œuvre une aide financière simplifiée (AFS), intitulée « STOP ESSUYAGE » en vue d’inciter les cafés, bars, restaurants et hôtels à s’équiper d’un lave-verres muni d’un dispositif de traitement de l’eau permettant d’éviter l’essuyage manuel afin de diminuer fortement le taux […]

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A quel moment rompre les négociations de vente d’un fonds commerce ?

01/07/2016 Général

Pour vendre ou acquérir un fonds de commerce il est nécessaire que vendeurs et acheteurs entament une phase de négociations, ce sont les pourparlers. C’est à ce moment-là que le prix de vente du fonds est débattu. La durée de ces négociations pouvant durer, la question est de savoir jusqu’à quel stade des négociations l’une […]

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Réglementation applicable aux lits superposés

01/07/2016 Général

Suite à des contrôles effectués par les services de la répression des fraudes, un rappel sur la réglementation des lits superposés mis à disposition par des professionnels nous est apparu nécessaire. Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux […]

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