6ème comité interministériel du tourisme | point de la situation et interventions GNI

14/10/2020 Général

1- La situation sanitaire continue de se dégrader et alarme le gouvernement.

Désormais sont en zone d’alerte maximale les villes de Toulouse et Montpellier qui s’ajoutent à Lyon, Grenoble, Saint-Etienne et Lille ainsi qu’aux villes d’Aix-Marseille et Paris.

Le Président de la République doit intervenir ce mercredi 14 octobre à 20h.

Des indiscrétions font état d’un possible couvre-feu dans les zones d’alerte maximale où la situation empire.

Une telle mesure dont l’objet serait d’interdire tout déplacement à compter d’une certaine heure (20, 22, 23h sont des hypothèses entendues) serait un coup probablement fatal à un gran nombre de nos professionnels et nous sommes mobilisés pour le faire savoir.

En effet, un couvre-feu risquerait de réduire considérablement l’activité de nos établissements le soir voir même de l’empêcher purement et simplement. Une telle mesure implique en effet pour nos clients, nos collaborateurs et nous professionnels qu’ils aient regagné leurs domiciles à l’heure fatidique.

Le Président de la République et le gouvernement doivent savoir qu’un couvre-feu condamnerait à la faillite des milliers d’établissements.

2- Face à la pression ainsi exercée à l’encontre de nos établissements, ie GNI a profité du Conseil Interministériel du Tourisme qui s’est tenu ce 12 octobre pour rappeler sa position  – Voir Dossier de presse en cliquant ICI

– Les fermetures généralisées sont des mesures injustifiées par les chiffres, discriminatoires quand d’autres ERP restent ouverts et contre-productives car nos concitoyens continuent de se rassembler pour des moments de convivialité hors de nos établissements et sans respect des règles sanitaires ;

– Nos professionnels sont responsables en respectant depuis le déconfinement général un protocole sanitaire contraignant qu’ils ont accepté de renforcer dans les zones d’alerte maximale afin de rassurer encore davantage nos salariés, nos clients et les autorités sanitaires ;

– Nos professionnels attendent du gouvernement « un plan de survie » et non un plan de reprise car l’heure est à la survie :

Les restaurateurs continuent de voir leur activité baisser. Les hôtels souffrent terriblement de l’absence de touristes étrangers, business ou même séniors. Les traiteurs organisateurs de réceptions sont quasiment à l’arrêt en raison de l’interdiction des rassemblements, des foires, des salons, des congrès. Les cafés et les bars doivent fermer totalement ou plus tôt dans la soirée. Les discothèques sont fermées depuis le mois de mars.

– Nos professionnels veulent travailler, ils veulent rouvrir ou rester ouverts pour exercer leurs métiers.

3- Afin de répondre à nos alertes, de nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement notamment par le biais du Fonds de Solidarité. Elles viennent d’être précisées.

Le Premier Ministre était en effet entouré lors de ce CIT d’Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, d’Alain GRISET, Ministre délégué aux PME, de Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’État chargé du Tourisme, et de Joël GIRAUD, secrétaire d’État chargé de la Ruralité.

Le gouvernement a décidé de supprimer la condition imposant aux entreprises qu’elles aient réalisé l’an passé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € pour avoir accès au Fonds de Solidarité.

La suppression de cette condition vient s’ajouter à l’élargissement du Fonds aux entreprises de moins de 50 salariés et à la suppression de la condition liée au chiffre d’affaires.

Désormais le Fonds de Solidarité est donc accessible aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions ci-dessous :
– pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles ont toujours accès au volet 1 du Fonds de Solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
– pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % (contre 80 % auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
– pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Cette ouverture du Fonds de Solidarité à davantage d’entreprises était une des demandes de réforme portées par le GNI. Elle est pratiquement satisfaite mais il reste des « trous dans la raquette » qu’il va falloir combler.
Le GN continue ainsi de demander que les entreprises détenues par des holdings familiales de gestion qui restent exclues à ce jour du Fonds de Solidarité car ne relevant pas directement de notre secteur soient enfin éligibles à ce Fonds.

Ce jour, Alain Griset, Ministre délégué aux PME, a indiqué que l’élargissement du Fonds de Solidarité aux holdings familiales de gestion était « dans les tuyaux » et qu’il espérait une annonce positive dans les prochains jours.

Le GNI a  demandé aussi :

que le seuil de 50 salariés ne soit pas appliqué aux traiteurs organisateurs de réceptions et d’événements qui en raison de l’emploi de nombreux CDDU ne peuvent satisfaire à ce critère d’accès.
que toutes nos entreprises puissent avoir accès à l’aide de 10 000€ dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.
– Enfin, il reste aussi à adapter le montant de l’indemnisation organisée par le Fonds de Solidarité dont l’objet, reconnu par le gouvernement, doit être désormais de couvrir une partie des pertes d’exploitation mais aussi les charges fixes dont les loyers.

4- Les autres mesures annoncées et confirmées par le gouvernement :

– Des exonérations de charges sociales pour les TPE et PME fermées administrativement totalement ou sous la forme d’une réduction des horaires d’ouverture :

Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction.

En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

– L’activité partielle et le coût du travail :

Pour les hôtels, cafés, bars, brasseries, restaurants, food trucks, traiteurs organisateurs de réceptions, discothèques, l’activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020 au moins.

Pour le GNI, ces mesures devront se poursuivre tant que le protocole sanitaire restera obligatoire dans nos établissements.

Il faut aussi que ces aides soient faciles d’accès et rapides à percevoir.

Insistant sur le fait que le coût du travail est au cœur des préoccupations des professionnels, j’ai demandé au gouvernement de travailler à une véritable baisse du coût du travail par la reconduction du crédit de cotisations sociales de 20%.

Nous avons aussi demandé à la Ministre du travail un aménagement des conditions d’un accord APLD : remboursement à 100% de l’entreprise sans reste à charge, calcul de l’indemnisation du salarié sur la base de la durée conventionnelle de travail de 39h/semaine ou encore accord de prise en charge du FNE jusqu’au 31.12.2020 notamment.

J’ai insisté sur l’importance de former plutôt que de licencier et la nécessité de répondre favorablement à nos demandes dans les meilleurs délais afin de donner un minimum de visibilité aux professionnels. `

Il a aussi été question du sort des apprentis en cette période de crise ainsi que de formation notamment par le biais des outils numériques.

5- Et toujours le problème des loyers et des assurances :

Au sujet des loyers, répondant encore une fois à la demande du GNI, le Premier Ministre a indiqué, lors de ce CIT, qu’une prochaine loi devrait venir à nouveau protéger les locataires d’une procédure d’expulsion de leurs locaux commerciaux par leurs bailleurs jusqu’au printemps prochain.
Il s’agit d’une réponse attendue à une préoccupation majeure de nombreux professionnels même si aucune autre précision n’a été apportée par le gouvernement.

Le GNI continue d’agir pour qu’au-delà de cette mesure, une décision soit prise afin de régler le problème des loyers dus lors des périodes de fermeture administrative à l’occasion du confinement ou encore aujourd’ hui.

– Soit le gouvernement utilise le Fonds de Solidarité pour couvrir tout ou partie de ces loyers et il devra à ce titre revoir à la hausse les indemnisations annoncées ci-dessus,
– Soit le gouvernement a recours au crédit d’impôts au bénéfice des bailleurs comme nous le suggérons depuis le printemps dernier et dans ce cas la prochaine loi de finances doit être rapidement complétée de ce dispositif.

Il y a urgence !

Les assureurs 
Nos organisations professionnelles ont unanimement dénoncé le comportement inacceptable des assureurs qui en plus de leurs refus de prises en charge des pertes d’exploitation s’adressent aujourd’ hui aux professionnels pour :
– leur notifier la résiliation de leur contrat d’assurance
– leur proposer à la signature immédiate et forcée de nouveaux contrats où le risque pandémie n’est pas (ou plus) assuré.
– avec une hausse des tarifs.

Le GNI a demandé au Premier Ministre d’examiner les suites qu’il convient de donner face à une telle attitude.

Nous devons faire notre part et à ce titre nous montrer exemplaires dans l’exercice de nos métiers en respectant les consignes de l’État.

Mais au gouvernement aussi de faire sa part. C’est lui qui a la responsabilité de la gestion de la crise et de la situation dans laquelle se trouve nos établissements.

Paul DUVERGER
Secrétaire Général du GNI
Président du GNI Rhône-Alpes  – Régions Est